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Aide à l’Installation des Personnels de l’Etat Référence : Circulaire n° 2121 du 24 août 2006 relative à l’aide à l’installation des personnels de l’Etat. Cette circulaire abroge toutes les circulaires antérieures relatives à l’AIP, PIP et CIV.

Aide à l’installation des personnels de l’État ( AIP )

Les nouvelles dispositions en vigueur au 1er septembre 2006 : Principe

L’AIP est une aide non-remboursable, destinée à contribuer à la prise en charge des dépenses réellement engagées par un fonctionnaire au titre du logement. L’AIP se décline en 2 formes, l’AIP générique et l’AIP-Ville, qui ne sont pas cumulables pour un même logement. Chaque agent ne peut au cours de sa carrière, bénéficier que d’une fois de l’AIP générique et qu’une seule fois de l’AIP-Ville. Conditions de ressource

Il faut disposer d’un revenu fiscal de référence (RFR , pour l’année n - 2, inférieur ou égal au revenu fiscal de référence minimal ouvrant droit au bénéfice du chèque vacances (voir Théma 29 bis du 29 juin 2006, circulaire admi0379 ), soit pour 2006 :

- Pour 1 revenu, le RFR de 2004 doit être inférieur à 17 182 €.
- Pour 2 revenus, le RFR de 2004 doit être inférieur à 25 156 €.

Ne peuvent bénéficier de l’AIP les agents percevant de l’IRL ou attributaires d’un logement de fonction.

L’AIP - générique

Bénéficiaires Les personnels titulaires ou stagiaires qui viennent d’être reçus à un concours de la Fonction publique d’Etat.

L’agent doit avoir déménagé à + de 70 km de son domicile antérieur :
- soit directement à la suite de son recrutement (exemples : LC, PE2 ) soit à l’issue de sa période de formation (exemple : T1 ).

L’AIP - Ville

Bénéficiaires L’agent doit exercer la majeure partie de ses fonctions dans une zone urbaine sensible.

Montant de l’AIP générique ou Ville

Le montant varie en fonction de la région d’affectation du demandeur :

- 700 € pour les agents affectés en Ile de France, PACA ou ZUS ;
- 350 € ailleurs.

Le montant de l’AIP effectivement versé ne peut excéder les dépenses réellement payées lors du premier loyer (+ charges, frais d’agence, frais de bail).

L’AIP ne peut être affecté qu’une fois au titre d’un même logement.

Composition du dossier de demande

L’agent dépose sa demande auprès du service en charge de l’action sociale dont il dépend dans les vingt-quatre mois qui suivent son affectation et dans les quatre mois qui suivent la date de signature du contrat de location.

La demande de l’agent, quel que soit le type d’AIP, doit être accompagnée des pièces suivantes :

- une copie complète du bail souscrit à titre onéreux (obligation de payer un loyer) ;

- un justificatif des frais d’agence et de rédaction de bail effectivement payés par l’agent, et attestés par le propriétaire ou son mandataire ;

- un relevé d’identité bancaire au nom du demandeur ;

- une copie de l’avis d’impôt sur les revenus ou de non-imposition afférent à l’année n-2. Si le foyer dispose de plus d’un revenu, il sera présenté copie de l’avis d’impôt en cas de déclaration de revenus unique ou copie des avis d’impôt en cas de déclarations séparées. Si l’agent était, au cours de l’année n-2, rattaché au foyer fiscal de ses parents, il fournira à l’appui de sa demande une copie de la déclaration de revenus de ses parents ;

- dans le cas de deux agents de l’Etat mariés, liés par un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage, une déclaration sur l’honneur attestant de la situation matrimoniale et désignant l’un des deux membres du couple comme bénéficiaire de l’aide ;

- dans le cas d’agents de l’Etat vivant en colocation et cosignataires du bail et qui ne sont pas dans une des situations matrimoniales visées au paragraphe précédent, une déclaration sur l’honneur attestant du montant des frais engagés par le demandeur au titre du premier mois de loyer, provision pour charge comprise, montant augmenté des frais d’agence et de rédaction de bail imputés à l’agent ;

- l’agent attestera sur l’honneur qu’il ne demande pas à bénéficier pour la seconde fois de l’AIP générique ou de l’AIP Ville.

En plus des pièces communes aux deux AIP, le dossier sera complété, pour une demande d’AIP générique, par :

- un justificatif de domicile (quittance de loyer comportant la signature ou le tampon officiel du propriétaire, facture de gaz ou d’électricité, de téléphone fixe ou, à défaut, une attestation d’hébergement à titre gratuit) attestant le lieu de résidence antérieure du demandeur ;

- une attestation du supérieur hiérarchique de l’agent, précisant le mode de recrutement du demandeur (concours externe, concours interne, troisième concours, recrutement sans concours prévu par le statut particulier, recrutement sur la base de l’article 27 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 précitée, recrutement par la voie du PACTE), la date d’affectation et la résidence administrative de l’intéressé.

En plus des pièces communes aux deux AIP, le dossier sera complété, pour une demande d’AIP Ville, par :

une attestation du supérieur hiérarchique de l’agent, établie suivant le modèle fourni en annexe, précisant la date d’affectation de l’intéressé et sa résidence administrative, suivis de la mention « exerçant la majeure partie de ses fonctions en ZUS ».

 

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