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Retraite anticipée pour handicap

Le décret n° 2012-1060 du 18 septembre 2012 étend aux fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés la possibilité de partir en retraite avant l’âge légal, dispositif qui ne concernait jusque là que les collègues handicapés à au moins 80 % (cf Kisaitou, chapitre B-9-7-5-1).

Cette possibilité de départ anticipé concernera donc plus de collègues. Voir aussi la remarque en fin de circulaire pour les collègues partis en retraite au 1er septembre 2012.

Ce droit à la retraite anticipée est soumis à 3 conditions cumulatives :

un taux d’incapacité permanente d’au moins 80% ou la reconnaissance de travailleur handicapé ; une durée d’assurance minimale tous régimes (services admis en liquidation de la pension civile augmentés de la durée d’assurance dans un autre régime de retraite et des périodes validées dans d’autres régimes) ; une durée d’assurance minimale cotisée à compter de la reconnaissance du handicap.

La reconnaissance de travailleur handicapé relève de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

L’âge possible de départ en retraite anticipé dépend de l’année de naissance, suivant ce tableau :

Année de naissance
1952 59 ans 84 trimestres 64 trimestres
1953 et 1954 57 ans 105 trimestres 85 trimestres
1953 et 1954 58 ans 95 trimestres 75 trimestres
1953 et 1954 59 ans 85 trimestres 65 trimestres
A partir de 1955 55 ans 126 trimestres 106 trimestres
A partir de 1955 56 ans 116 trimestres 96 trimestres
A partir de 1955 57 ans 106 trimestres 86 trimestres
A partir de 1955 58 ans 96 trimestres 76 trimestres
A partir de 1955 59 ans 86 trimestres 66 trimestres
 

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