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DIALOGUE SOCIAL : Courrier à Vincent Peillon " [...] Ces dernières années, le dialogue social a été malmené au Ministère de l’Education nationale. Au sein de certains rectorats et de certaines inspections académiques, ce sont des situations conflictuelles qui parasitent un dialogue social qui devrait être apaisé et respectueux : contournement des instances de concertation, [...], non respect des règles du paritarisme, [...], attitude parfois autoritaire..."

Vous trouverez ci-joint le courrier adressé ce jour à Monsieur Vincent Peillon sur le dialogue social.

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20_08_12_courrier_men_dialogue_social

Et dans les Ardennes ?

Rappel

Déclaration préalable à la CAPD des Ardennes du 26 juin 2012

Monsieur le Directeur académique,

[...]

Dialogue social et droits syndicaux Dans nos précédentes déclarations préalables, nous avons formulé le souhait que le paritarisme retrouve tout son sens et sa place dans le fonctionnement de notre ministère, des rectorats et des directions départementales, notamment, quant au droit des représentants syndicaux. De nouveau, nous vous invitons à appliquer les dispositions réglementaires que le SNUipp-FSU des Ardennes vous a demandé de respecter dans un courrier que nous portons en annexe de cette déclaration.

SNUipp-FSU des Ardennes

Annexe

SNUipp-FSU 48 rue Victor Hugo 08000 Charleville-Mézières tel : 03 24 37 65 74 email : snu08@snuipp.fr à Monsieur le Directeur académique des services de l’Education Nationale Directeur des Services Départementaux de l’Éducation Nationale 20, avenue François Mitterrand 08011 Charleville-Mézières Cedex

Objet : Information et autorisation d’absence des suppléants en CAPD

Charleville-Mézières, le 19 juin 2012

Monsieur le Directeur académique,

L’article 31 du Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires énonce : « Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n’ont voix délibérative qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent. » Dès lors, se pose la question : comment cela est-il possible sans invitation ou convocation ?

L’article 15 du décret sur les moyens syndicaux modifié par Décret n°2012-224 du 16 février 2012 – art.10 (Décret 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical) mentionne : « I. - Sur simple présentation de leur convocation ou du document les informant de la réunion de ces organismes, les représentants syndicaux, titulaires et suppléants, ainsi que les experts, appelés à siéger au conseil commun de la fonction publique, au Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat, au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives paritaires, des comités économiques et sociaux régionaux, des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, du comité interministériel d’action sociale, des sections régionales interministérielles et des commissions ministérielles d’action sociale, des conseils d’administration des organismes sociaux ou mutualistes, y compris les organismes de retraite, des organismes publics chargés de promouvoir la diversité dans la fonction publique, ainsi que des conseils d’administration des hôpitaux et des établissements d’enseignement, se voient accorder une autorisation d’absence.  Pour chaque département ministériel, la liste des instances de concertation dont les réunions peuvent justifier des autorisations d’absence au titre du présent article peut être complétée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé. »

En résumé, d’après les textes en vigueur, titulaires et suppléants peuvent siéger et donc recevoir une convocation ou une information. A partir du moment où ils ont une convocation ou une information, ils bénéficient de l’article 15 du décret sur les moyens syndicaux (Décret 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical) et ont droit à une autorisation d’absence.

Il en ressort que ce n’est pas le Directeur académique qui détermine qui est appelé à siéger, mais l’organisation syndicale, qui, au vu de l’ordre du jour peut décider de renforcer la présence des titulaires (avec voix délibérative) par celle de suppléants.

Par conséquent, je souhaite que ces dispositions soient respectées dès la prochaine réunion.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur académique, mes salutations les plus respectueuses.

Jérôme Clad Secrétaire départemental

 

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