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RETRAITE des parents de 3 enfants

Le décret 2005-449 du 10 mai 2005 a fixé les conditions requises pour que les enfants soient pris en compte pour l’application de l’article L24-I-3° du code des pensions qui ouvrent le droit à liquidation de la pension au bout de 15 ans de service aux parents de 3 enfants.

Ce décret est entré en vigueur le 12 mai 2005.

Le service de pension a publié une note qui est actuellement en cours de diffusion dans les Inspections académiques. Cette note qui a été distribuée lors du CN des 14 et 15 juin, vous est envoyée en même temps que cette circulaire.

L’année d’ouverture des droits des parents de trois enfants ne peut être antérieure à 2005 L’interprétation de cette note considère que l’ouverture des droits pour les parents de 3 enfants ne peut être antérieure à la fixation des conditions requises soit 2005, année de publication du décret. Ceci minore la pension des collègues concernés puisqu’il leur est exigé une durée de service de 154 trimestres pour une pension complète au lieu de 150 trimestres pour les parents de 3 enfants remplissant les conditions qui avaient 15 ans de service avant 2004.

Exemple : pour un départ d’une collègue en retraite au 1/09/2007 avec 30 ans de services et bonifications, soit 120 trimestres qui avait 15 ans de services en 1995.

situation antérieure :

année de référence : 1995, durée exigée pour une pension complète 150 trimestres

Calcul de la pension : (120/150x75) = 60% du dernier traitement

situation nouvelle :

année de référence : 2005, durée exigée pour une pension complète 154 trimestres

Calcul de la pension : (120/154x75) = 58,44% du dernier traitement

Collègues concernés Sont concernés tous les parents de trois enfants remplissant les conditions ayant une ouverture des droits, 15 de service, avant 2005 et qui partiront en retraite à partir du 1er janvier 2007, date de mise en œuvre de cette mesure.

Cette interprétation est contestable. Le SNUIPP et la FSU interpellent le ministère dans ce sens. Nous étudierons les possibilités de recours au cas où le service des pensions maintient son interprétation.

Vous avez dit absurde ? Parallèlement, un collègue sans enfant qui partirait en 2007 à 60 ans avec une ouverture des droits à 55 ans, aurait comme année de référence 2002 et donc 150 trimestres exigés........

 

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